Droit pénal

Droit pénal :

  • Audience police/correctionnelle/Tribunal pour enfants/Cour d’appel/Cour d’assises
  • Instruction
  • CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
  • Délégué du procureur
  • JLD (juge des libertés et de la détention)/JAP
  • Code de la route/Permis à points
  • Infractions
  • Infractions aux règles d’urbanisme
  • Plainte Procureur/Juge d’Instruction
  • Constitution de Partie civile