Droit des mesures d’exécution

Droit des mesures d’exécution :

  • Constitution de garanties judiciaires
  • Saisies immobilières
  • Saisies des rémunérations
  • Saisies mobilières
  • Ventes aux enchères publiques/Adjudications
  • Toute contestation devant le juge de l’exécution
  • Toute saisie