Uncategorized

Le propriétaire d’une fosse septique est-il exonéré de sa responsabilité après contrôle par le SPANC ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La conformité d’une installation d’assainissement non collectif est établie par le service public d’assainissement non collectif (SPANC), conformément aux modalités prévues par l’arrêté du 27 avril 2012. En application de cette réglementation, un SPANC peut notamment déclarer une installation non conforme si elle est à l’origine de nuisances olfactives récurrentes. La conformité d’une installation ne signifie pas pour autant que celle-ci ne peut pas être à l’origine de nuisances. Ces troubles peuvent ne pas avoir