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VICES CACHES

En vendant sa maison, il est prudent selon la Cour de cassation de signaler expressément les fissures, voire les « microfissures », qui seraient cachées sous la peinture. Si ces fissures sont la manifestation d’un défaut grave, même inconnu, le vendeur pourrait être jugé de mauvaise foi pour ne pas avoir révélé un vice caché qu’il connaissait. Cette mésaventure est arrivée à un particulier qui a dû prendre à sa charge plusieurs dizaines de milliers d’euros de travaux de remise en état, exposés par

APPLICATION DANS LE TEMPS DE L’ORDONNANCE DU 10 FÉVRIER 2016

Dans un arrêt du 19 septembre 2018, les Hauts magistrats se prononcent, pour la première fois, sur l’application dans le temps de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. L’article 1186 du Code civil, qui en est issu, ne peut s’appliquer à un contrat conclu avant le 1er octobre 2016.

RÉSILIATION D’UN CONTRAT

Un couple confie à une société la construction d’une maison individuelle, qui les assigne par la suite en paiement du solde du marché. À titre reconventionnel, ils demandent que la société soit déclarée entièrement responsable de l’arrêt du chantier. Une expertise est ordonnée, à l’issue de laquelle l’expert relève plusieurs désordres dans l’exécution des travaux. Postérieurement au dépôt du rapport d’expertise, les parties tentent de trouver un accord pour la réparation des désordres ainsi constatés mais n’y parviennent pas au

Actualités Juridiques : Arrêts de la cour de cassation

Assurances/construction Civ. 3e, 28 févr. 2018, FS-P+B, n° 17-13.618 Un assureur ne peut refuser de mobiliser sa garantie au motif que l’activité de carreleur, à l’origine du désordre, n’est pas inclue dans l’activité de maçon déclarée par l’assuré. Pour la Cour de cassation, il n’y a pas lieu de distinguer. Les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage. Copropriété Civ. 3e, 15 févr. 2018, F-P+B, n° 16-17.759 Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur

Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 14 décembre 2017, n° 16-22509

Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 14 décembre 2017, n° 16-22509   C’est l’histoire d’un propriétaire dont le voisin ne supporte plus le bruit des grenouilles de sa mare…   Un propriétaire hérite de la maison familiale et creuse une mare sur son terrain. Rapidement, des grenouilles viennent habiter près de cette mare. Trop de grenouilles, selon son voisin qui, parce qu’elles sont particulièrement bruyantes, réclame le comblement de la mare. Ce que refuse le propriétaire : le bruit des grenouilles est normal et naturel,

Un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 23 janvier 2018 reconnaît la responsabilité du laboratoire Sanofi dans l’apparition d’une sclérose en plaques relance le débat.

Un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 23 janvier 2018 reconnaît la responsabilité du laboratoire Sanofi dans l’apparition d’une sclérose en plaques relance le débat.   Aune époque où la suspicion relative ne cesse de grandir, l’arrêt rendu le 23 janvier 2018 dernier par la 1re chambre civile de la cour d’appel de Bordeaux est sans doute appelé à avoir un retentissement national. La juridiction présidée par Élisabeth Larsabal a jugé que la société Sanofi Pasteur, l’un des leaders mondiaux des vaccins,

Cass. 3ème civ., 8 février 2018, n° 17-10010 :

Cass. 3ème civ., 8 février 2018, n° 17-10010 : En vertu de son obligation de diligence, l’assuré, qui a connaissance d’un sinistre dans le délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, est tenu de déclarer son sinistre sous deux ans et avant expiration du délai décennal afin de préserver les recours de l’assureur dommages-ouvrage. Cet arrêt limite clairement la solution de principe issue de l’arrêt rendu en mai 1999, reprise d’ailleurs par la troisième chambre civile le 19 mai 2016 :

Le propriétaire d’une fosse septique est-il exonéré de sa responsabilité après contrôle par le SPANC ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La conformité d’une installation d’assainissement non collectif est établie par le service public d’assainissement non collectif (SPANC), conformément aux modalités prévues par l’arrêté du 27 avril 2012. En application de cette réglementation, un SPANC peut notamment déclarer une installation non conforme si elle est à l’origine de nuisances olfactives récurrentes. La conformité d’une installation ne signifie pas pour autant que celle-ci ne peut pas être à l’origine de nuisances. Ces troubles peuvent ne pas avoir

SAUVEZ LE TRIBUNAL DE BÉZIERS

SAUVEZ LE TRIBUNAL DE BÉZIERS LE GOUVERNEMENT ENVISAGE DE SUPPRIMER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BÉZIERS AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER. QUELLE SERA LA CONSÉQUENCE DE CETTE SUPPRESSION SUR VOTRE VIE QUOTIDIENNE ? Vous voulez : Divorcer ? Demander une pension alimentaire ou modifier le droit de visite et d’hébergement pour vos enfants ? Résilier un bail commercial ? Etre indemnisé suite à des désordres ou vices cachés qui affectent votre piscine, votre terrasse, votre toiture… ? Obtenir une indemnisation suite à un cambriolage, un accident de la circulation,

ACTUALITE JURISPRUDENCE

ACTUALITE JURISPRUDENCE Copropriété Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, n°16-21.087 Dès lors qu’elle constate l’existence d’un trouble de voisinage entre copropriétaires, une cour d’appel ne peut statuer sans ordonner la cessation du trouble constaté. Depuis l’arrêt du 11 mai 2017 Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339 FS-P+B+I : «un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage ». Il n’est donc pas exigé dans les rapports entre le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires